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Une nouvelle poussée de fièvre pour la contractualisation dans les services publics
En tant que fonctionnaire et que délégué syndical, je voudrais souligner l'importance du statut des fonctionnaires, qui est la base de la fonction publique.
La nomination des fonctionnaires (qui appartiennent au pouvoir exécutif) est basée sur le même principe que celle des magistrats (qui appartiennent au pouvoir judiciaire): garantir leur indépendance.
Il en va de la qualité du service public, dans la mesure où les décisions prises par un fonctionnaire, comme un magistrat, doivent l'être en toute indépendance, sans possibilité de pression politique ou hiérarchique.
Cette indépendance, garantie par la nomination et le statut qui l'organise, est compromise dès lors que le fonctionnaire sera devenu un employé, donc soumis à un régime contractuel, et pourra être remercié du jour au lendemain.
Avant la chute du gouvernement, le ministre en charge de la fonction publique, le N-VA Steven Vandeput, avait porté un projet de réforme du statut, qui visait à contractualiser la fonction publique, bref à supprimer la nomination des agents de l’État pour en faire des employés de l’État, ce qui n'est pas du tout la même chose.
Les syndicats, SLFP en tête, se sont battus pour empêcher l'abrogation du statut et son remplacement par un «codex», qui réglait la contractualisation de la fonction publique !
Jeudis de l’Hémicycle – Relais Enfants-Parents – Opinion de Georges-Pierre Tonnelier
Un délit de presse commis sur Internet est un délit instantané
Il me semble clair qu'un délit de presse commis sur internet est un délit instantané, indépendamment de toute question du maintien ou non en ligne des écrits litigieux.
Il me semble clair qu'un délit de presse commis sur internet est un délit instantané, indépendamment de toute question du maintien ou non en ligne des écrits litigieux.
En effet, est réputé délit instantané, tout délit qui. pour se réaliser/consommer, ne nécessite qu'un instant. C'est le cas du vol, du meurtre ou, ainsi que l'enseignent la doctrine et la jurisprudence la plus autorisée (Cass. fr., 30 janvier 2001, Légipresse n°180, III, p.58; Gaz.PaL, 2001, jur., p.591. & « En ce qui concerne le délit de presse commis sur internet, il s'agit (...) d'un délit instantané courant à compter du 1er jour de publication, c'est-à-dire la date à laquelle le message a été mis en ligne pour la première fois. » (Hoebeke et Mouffe, Le droit de la presse, Bruxelles, Bruylant, 2ème édition, 2005, n°1025.), du délit de diffamation commis sur Internet.
Le point de départ du délai de prescription est le premier jour où le délit a été réalisé.
Est réputé délit continu, tout délit qui, pour se réaliser/consommer, nécessite le maintien, pendant un certain laps de temps, d'une situation donnée.
C'est le cas de la détention arbitraire, de l'association de malfaiteurs etc...
Le point de départ de la prescription est le jour où est mis fin au maintien de cette situation.
Exiger, pour un délit instantané, comme ce serait le cas pour la diffamation commise sur Internet, que les effets du délit cessent pour que la prescription puisse commencer à courir, constitue une erreur de droit conduisant à des situations absurdes : à suivre tel raisonnement, le meurtre serait imprescriptible, étant donné que la prescription ne pourrait, alors, commencer courir qu'à compter de la cessation des effets de l'infraction et qu'on a jamais vu un mort ressusciter.
De même, le vol ne deviendrait prescriptible qu'à partir de la restitution de l'objet dérobé etc..